Conditions générales d'utilisation et de service
Ces conditions encadrent l'utilisation de la plateforme Forteresse et les prestations de cybersécurité de INFRA NFC qui s'y rattachent. Elles sont écrites pour être lues : chaque article commence par l'essentiel.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l'accès à la plateforme Forteresse éditée par INFRA NFC, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 2 510 €, RCS Belfort 901 205 658, dont le siège est situé 1 rue du Docteur Charles Frery, 90000 Belfort (« INFRA NFC »), et la fourniture des services décrits à l'article 4.
Les services sont réservés aux professionnels : entreprises, associations, collectivités et autres organisations agissant pour les besoins de leur activité. Ils ne sont pas destinés aux consommateurs. En utilisant la plateforme, l'utilisateur déclare agir pour le compte d'une telle organisation.
Article 2 — Définitions
- Client : l'organisation pour laquelle un espace est ouvert sur la plateforme, qu'elle bénéficie de l'offre gratuite ou de prestations payantes.
- Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte dans l'espace du Client : administrateur (dirigeant ou personne habilitée), utilisateur, ou lecteur temporaire invité par le Client (expert-comptable, assureur, partenaire).
- Espace : la partie de la plateforme réservée au Client, accessible après authentification.
- Brique : mesure de sécurité du référentiel INFRA NFC ; les briques sont regroupées en étages, de « Fondations » aux étages supérieurs.
- Chantier : ensemble de travaux proposé par INFRA NFC pour poser une ou plusieurs briques.
- Conditions particulières : tout devis, lettre de mission, bon de commande ou contrat d'abonnement accepté par le Client, ainsi que les chantiers acceptés dans l'Espace.
- Contenus du Client : les informations, déclarations, fichiers et données déposés ou collectés dans l'Espace.
Article 3 — Acceptation et documents applicables
Les Conditions sont acceptées en cochant la case prévue lors de la création de l'Espace, ou par l'acceptation de Conditions particulières qui s'y réfèrent. La personne qui les accepte déclare être habilitée à engager le Client. Le Client fait respecter les Conditions par l'ensemble de ses Utilisateurs, dont il répond.
En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant : les Conditions particulières, puis l'annexe relative aux données, puis les présentes Conditions. Les conditions générales d'achat ou autres documents du Client ne s'appliquent pas, sauf acceptation écrite d'INFRA NFC.
La version en vigueur est celle publiée sur cette page à la date d'utilisation ; la date de mise à jour figure en tête de page.
Article 4 — Les services
4.1 Services gratuits
- Auto-diagnostic : un questionnaire en ligne donne une première photographie de la sécurité informatique de l'entreprise, d'après ses seules déclarations.
- Espace « Découverte » : suivi des briques de l'étage Fondations, guides pas à pas, dépôt de preuves, inventaire, conseils. Le niveau affiché y est un niveau déclaré, non vérifié par INFRA NFC.
4.2 Prestations payantes
- Diagnostic sur site : entretiens, visite, examen des configurations, collecte en lecture seule sur un échantillon de postes et, si la lettre de mission le prévoit, scan des adresses publiques ; remise d'un rapport et d'un plan de chantiers.
- Chantiers : réalisation des travaux acceptés par le Client, au forfait.
- Abonnement : suivi dans la durée (vérifications périodiques, ré-audit, attestation), selon les Conditions particulières.
Le contenu, le périmètre, le prix et le délai de chaque prestation payante sont fixés par ses Conditions particulières.
4.3 Nature des services
Les services sont des outils et prestations d'aide à la décision en matière de sécurité informatique. Ils ne constituent pas un conseil juridique : la pré-qualification au regard de la directive NIS2 ou de toute autre réglementation est indicative et ne remplace pas l'analyse d'un professionnel du droit. Les résultats dépendent de l'exactitude des informations fournies et de l'état du système d'information au moment de l'examen.
INFRA NFC fait évoluer la plateforme et son référentiel pour suivre les menaces et les bonnes pratiques ; elle peut modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, sans réduire de façon substantielle les prestations payantes en cours.
Article 5 — Espace client, comptes et sécurité
Un espace par entreprise. Une organisation (un numéro SIREN) ne dispose que d'un Espace. Si une demande d'ouverture concerne une entreprise déjà présente, aucun second espace n'est créé : la demande est transmise à son administrateur ou à INFRA NFC, qui vérifie la légitimité du demandeur.
Exactitude et légitimité. L'Utilisateur fournit des informations exactes et à jour et garantit son appartenance à l'organisation pour laquelle il agit. INFRA NFC peut vérifier l'identité d'un demandeur, notamment lorsqu'une adresse e-mail personnelle est utilisée, et refuser ou suspendre un Espace en cas de doute sérieux.
Authentification forte. Chaque compte est protégé par une double authentification obligatoire (passkey, ou mot de passe et application d'authentification). Les comptes et les moyens d'authentification sont strictement personnels : ils ne doivent être ni partagés ni prêtés. L'Utilisateur signale sans délai à INFRA NFC toute perte d'un moyen d'authentification ou tout soupçon d'utilisation frauduleuse. INFRA NFC ne demande jamais un mot de passe ou un code, par aucun moyen.
Utilisateurs invités. L'administrateur du Client invite les Utilisateurs, choisit leurs rôles, les rubriques ouvertes aux lecteurs temporaires et la durée de leur accès. Il retire les accès devenus inutiles, notamment au départ d'un collaborateur. Les actions réalisées avec les comptes du Client sont réputées faites par lui.
Article 6 — Actes en ligne, signature et preuve
Certains actes sont réalisés dans l'Espace et confirmés par le second facteur de l'Utilisateur (code de l'application d'authentification ou passkey) : signature ou refus de la lettre de mission, acceptation, report ou refus d'un chantier, validation du plan de chantiers, acceptation d'un risque. Le Client reconnaît que :
- cette confirmation constitue une signature électronique au sens des articles 1366 et 1367 du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »), qui l'engage au même titre qu'une signature manuscrite ;
- seul un administrateur du Client peut signer la lettre de mission ;
- les enregistrements de la plateforme (texte exact accepté et son empreinte numérique, identité de l'Utilisateur, méthode de confirmation, date et heure, adresse IP, journal d'audit chaîné) font preuve entre les parties de la réalité, du contenu et de la date de ces actes, sauf preuve contraire. Il s'agit d'une convention sur la preuve au sens de l'article 1356 du Code civil.
Une lettre de mission peut aussi être signée sur papier ; son exemplaire numérisé est alors déposé dans l'Espace.
Article 7 — Commandes, prix et paiement
Formation. Une prestation payante est commandée par la signature de sa lettre de mission ou de son devis, ou par l'acceptation d'un chantier dans l'Espace confirmée par le second facteur. Cette acceptation vaut commande ferme et définitive du chantier au prix forfaitaire indiqué et acceptation par le Client de ses Conditions particulières ; elle ne peut être annulée qu'avec l'accord écrit d'INFRA NFC, les frais déjà engagés restant dus. Le matériel et les licences de logiciels nécessaires à un chantier ne sont pas compris dans son forfait, sauf mention contraire : ils font l'objet d'un devis distinct, et rien n'est commandé sans l'accord du Client.
Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Ils sont fermes pour la durée de validité indiquée sur le devis ou la lettre de mission. Les frais de déplacement éventuels sont précisés dans les Conditions particulières.
Facturation et paiement. Sauf stipulation contraire des Conditions particulières, les prestations sont facturées à leur réalisation et les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement, sans escompte pour paiement anticipé.
Retard. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, INFRA NFC peut suspendre les prestations en cours.
Article 8 — Engagements d'INFRA NFC
INFRA NFC exécute ses prestations avec le soin et la compétence d'un professionnel de la sécurité informatique, conformément aux règles de l'art et à son référentiel. Elle est tenue d'une obligation de moyens. Elle affecte aux missions des personnes qualifiées, tenues à la confidentialité, et protège la plateforme selon les mesures décrites dans la politique de confidentialité. Ses commerciaux n'ont accès qu'à un résumé de la situation de sécurité du Client, jamais au détail technique.
Article 9 — Engagements du Client
Le Client s'engage à :
- fournir des informations exactes, complètes et à jour, et signaler à INFRA NFC tout élément utile (incident, changement important du système d'information) ;
- disposer des droits et autorisations nécessaires sur les locaux, systèmes, comptes et adresses qu'il soumet à l'examen d'INFRA NFC, y compris, le cas échéant, l'accord écrit des tiers qui les hébergent ou les exploitent (hébergeur, fournisseur de services en ligne, prestataire informatique, propriétaire des locaux) ;
- donner accès aux locaux et aux systèmes convenus et désigner un interlocuteur disponible ;
- informer ses collaborateurs des interventions et des traitements de données qui les concernent (notamment l'outil de collecte), et consulter ses représentants du personnel lorsque la loi l'exige ;
- sauvegarder ses propres données et systèmes avant tout chantier, et conserver une copie des documents qu'il juge importants ;
- décider en connaissance de cause des chantiers et des risques, et mettre en œuvre les mesures qui lui incombent ;
- ne déposer dans l'Espace que des contenus licites, qu'il a le droit de communiquer, exempts de logiciel malveillant, sans mot de passe ni donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD.
Article 10 — Interventions techniques
Périmètre autorisé. INFRA NFC n'intervient que sur les sites, systèmes et adresses décrits dans la lettre de mission ou relevés en présence du Client et consignés au dossier. Rien n'est examiné en dehors des systèmes du Client.
Collecte et scans. L'outil de collecte fonctionne en lecture seule. Les scans sont réalisés avec des outils et des réglages adaptés pour limiter leur impact ; le Client est néanmoins informé qu'un examen technique peut, exceptionnellement, ralentir ou perturber un équipement fragile ou mal configuré. INFRA NFC peut interrompre une intervention à tout moment si elle constate un risque.
Découverte d'incident. Si INFRA NFC constate au cours d'une intervention les signes d'une compromission en cours, elle en informe sans délai le Client, qui décide de la suite à donner ; la réponse à incident fait l'objet d'une prestation distincte, sauf stipulation contraire.
Chantiers. INFRA NFC réalise les chantiers selon les règles de l'art, après avoir vérifié l'existant avec le Client. Le matériel et les logiciels de tiers restent couverts par la garantie et les conditions de leur fabricant ou éditeur.
Article 11 — Usage acceptable
Il est interdit, notamment :
- de tenter d'accéder aux données d'une autre organisation, à des comptes ou à des parties de la plateforme non autorisés ;
- de contourner les mesures de sécurité ou les limites d'usage, d'utiliser des robots, de procéder à une extraction automatisée ou à des envois massifs ;
- de réaliser un test d'intrusion, un scan ou un test de charge de la plateforme sans accord écrit préalable d'INFRA NFC (voir la règle de signalement de bonne foi dans les mentions légales) ;
- de décompiler ou de reproduire la plateforme, son référentiel ou ses contenus, ou de les exploiter pour concevoir un service concurrent ;
- de revendre ou mettre à disposition d'un tiers l'accès à la plateforme hors des invitations prévues ;
- d'usurper l'identité d'une entreprise ou d'une personne, ou de faire un usage trompeur des résultats, attestations ou badges.
Article 12 — Score, attestations et badges
Le score, le niveau, l'étage atteint et les badges reflètent l'état de sécurité du Client à une date donnée, selon le référentiel d'INFRA NFC, en partie sur la base de ses déclarations. Une brique a une durée de validité limitée et peut se « fissurer » si elle n'est pas revérifiée.
Une attestation n'est délivrée que pour un niveau vérifié par INFRA NFC. Elle n'est pas une certification délivrée par un organisme accrédité, ne garantit pas l'absence de vulnérabilité ou d'incident et ne vaut pas conformité à une réglementation (NIS2, RGPD ou autre). Le Client peut la communiquer à ses partenaires tant qu'elle est valable, sans en altérer le contenu ni en exagérer la portée.
Chaque attestation porte un lien de vérification. La page publique correspondante indique la raison sociale et le SIREN du Client, l'étage attesté, sa date d'obtention et sa validité à ce jour ; elle n'est pas référencée par les moteurs de recherche. L'attestation cesse d'être valable lorsque le niveau attesté n'est plus atteint.
Article 13 — Disponibilité, maintenance et assistance
INFRA NFC met en œuvre les moyens raisonnables pour que la plateforme soit accessible en permanence et sauvegarde ses données chaque jour. L'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour de sécurité, incident ou cause extérieure (réseau, hébergeur) ; les interventions programmées sont, dans la mesure du possible, réalisées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance. Aucun niveau de service chiffré n'est garanti, sauf engagement exprès dans les Conditions particulières.
L'assistance est assurée par e-mail à welcome@infra-nfc.com et par téléphone au 03 39 83 00 06, aux jours et heures ouvrés.
Article 14 — Propriété intellectuelle et contenus
Plateforme. La plateforme, son logiciel, sa méthode, son référentiel, ses guides, modèles et contenus sont la propriété d'INFRA NFC (voir les mentions légales). Le Client reçoit un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable, pour ses besoins internes et pendant la durée de son Espace.
Livrables. Le Client peut utiliser les rapports, plans et attestations qui lui sont remis pour ses besoins internes et les communiquer à ses partenaires (assureur, expert-comptable, donneurs d'ordre, autorités). INFRA NFC conserve la propriété de leur structure, de sa méthode et de ses modèles.
Contenus du Client. Le Client reste propriétaire de ses Contenus. Il autorise INFRA NFC à les héberger, les reproduire et les traiter dans la seule mesure nécessaire aux services. INFRA NFC peut produire des statistiques anonymes et agrégées, ne permettant d'identifier ni le Client ni aucune personne, pour améliorer son référentiel et informer sur l'état de la sécurité des entreprises.
Références. INFRA NFC ne cite le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu'avec son accord écrit.
Article 15 — Données personnelles
INFRA NFC traite en qualité de responsable de traitement les données nécessaires à ses propres activités, décrites dans la politique de confidentialité. Pour les données personnelles contenues dans les Contenus du Client, INFRA NFC agit en qualité de sous-traitant du Client, dans les conditions de l'accord de traitement des données annexé aux présentes, qui en fait partie intégrante.
Article 16 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie, en particulier, pour INFRA NFC, toutes les informations relatives à la sécurité du Client, et, pour le Client, les éléments non publics de la méthode et du référentiel d'INFRA NFC. Elles ne les utilisent que pour l'exécution des services et ne les communiquent qu'aux personnes qui en ont besoin, tenues à la même obligation.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques ou déjà connues de la partie qui les reçoit, ni aux communications exigées par la loi ou par une autorité. Elle dure pendant toute la relation et cinq ans après sa fin.
Article 17 — Responsabilité
Principe. Chaque partie répond des dommages directs et prouvés causés par sa faute. Le Client reste seul responsable de ses décisions, notamment de refuser ou de reporter un chantier et d'accepter un risque, de la mise en œuvre des recommandations qui lui incombent, et de l'exploitation de son système d'information.
Exclusions. INFRA NFC n'est pas responsable :
- des dommages indirects tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image, ni des pertes de données du Client qu'une sauvegarde de sa part aurait évitées ;
- des conséquences d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
- des vulnérabilités préexistantes à son intervention ou non comprises dans le périmètre convenu ;
- des attaques, intrusions ou incidents commis par des tiers, sauf faute prouvée d'INFRA NFC dans l'exécution de ses obligations ;
- des produits, logiciels et services de tiers, qui relèvent de la garantie de leur fabricant ou éditeur.
Plafond. Pour les prestations payantes, la responsabilité totale d'INFRA NFC, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Les services gratuits sont fournis en l'état : INFRA NFC n'y répond que de sa faute lourde ou dolosive.
Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, et ne privent pas de sa substance l'obligation essentielle d'INFRA NFC.
Assurance. INFRA NFC est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant ses activités ; une attestation est remise au Client sur demande.
Délai. Toute action en responsabilité contre INFRA NFC doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître les faits qui la fondent (article 2254 du Code civil).
Article 18 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Peuvent notamment en relever, lorsqu'ils en réunissent les conditions, une défaillance généralisée des réseaux de télécommunication ou de l'énergie, une catastrophe naturelle, un incendie, une décision des autorités, ou une cyberattaque d'ampleur exceptionnelle visant un fournisseur essentiel malgré les mesures de sécurité appropriées. La partie empêchée prévient l'autre sans délai ; si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier la prestation concernée sans indemnité.
Article 19 — Suspension
INFRA NFC peut suspendre tout ou partie de l'accès d'un Utilisateur ou d'un Espace en cas de manquement grave aux Conditions, de menace pour la sécurité de la plateforme ou d'autres clients (par exemple un compte compromis), de doute sérieux sur la légitimité du demandeur, ou de défaut de paiement dans les conditions de l'article 7. Sauf urgence, elle en informe préalablement le Client. La suspension est levée dès que sa cause a disparu.
Article 20 — Durée et résiliation
Espace gratuit. L'Espace Découverte est ouvert pour une durée indéterminée. Le Client peut le fermer à tout moment en écrivant à welcome@infra-nfc.com. Un Espace Découverte sans aucune connexion pendant 12 mois est supprimé après deux relances par e-mail ; un Espace jamais activé est supprimé au bout de 48 heures.
Prestations payantes. Leur durée et leurs conditions de résiliation sont fixées par les Conditions particulières.
Manquement. En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les 30 jours d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier la prestation concernée de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues. Les articles 6, 12, 14, 16, 17, 21 et 25 survivent à la fin de la relation.
Article 21 — Restitution et suppression des données
Avant la fermeture de son Espace, le Client peut télécharger ses documents, rapports et attestations ; sur demande, INFRA NFC lui remet une copie de ses Contenus dans un format courant. À la fin de la relation, les Contenus du Client sont supprimés dans un délai de trois mois, fichiers chiffrés compris ; les copies de sauvegarde sont effacées au fil de leur rotation, en douze mois au plus. Une attestation de suppression est fournie sur demande.
INFRA NFC conserve toutefois, pendant les durées prévues par la loi ou nécessaires à la preuve, les éléments contractuels et comptables (lettres de mission signées, factures) et le journal d'audit de sécurité.
Article 22 — Sous-traitance
INFRA NFC peut confier une partie des services à des prestataires (hébergement, envoi d'e-mails, intervenants techniques qualifiés). Elle reste responsable envers le Client de leur bonne exécution. Les sous-traitants qui traitent des données personnelles sont listés dans l'annexe ci-dessous.
Article 23 — Modification des conditions
INFRA NFC peut faire évoluer les Conditions, notamment pour suivre ses services ou la réglementation. Toute modification importante est notifiée par e-mail aux administrateurs des Espaces au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui la refuse peut fermer son Espace et résilier, sans frais, ses abonnements avant cette date ; à défaut, la nouvelle version s'applique. Les prestations commandées restent régies par la version en vigueur à la date de leur commande, sauf accord du Client.
Article 24 — Dispositions diverses
- Intégralité. Les Conditions et les Conditions particulières expriment l'intégralité de l'accord des parties sur leur objet.
- Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, elle est réputée non écrite et les autres clauses restent applicables.
- Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
- Cession. Le Client ne peut céder ses droits et obligations sans l'accord écrit d'INFRA NFC.
- Indépendance. Les parties sont des professionnels indépendants ; aucune ne peut engager l'autre.
- Notifications. Les notifications sont faites par e-mail aux adresses connues des parties ou dans l'Espace ; celles prévues par lettre recommandée sont adressées au siège.
- Langue. Les Conditions sont rédigées en français ; en cas de traduction, la version française prévaut.
Article 25 — Droit applicable et litiges
Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours à compter de la réclamation écrite de l'une d'elles. À défaut, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution est soumis à la compétence exclusive du tribunal de commerce de Belfort, y compris en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Annexe — Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)
Cette annexe s'applique aux données personnelles que le Client (responsable de traitement) confie à INFRA NFC (sous-traitant) dans le cadre des services.
- Objet et durée. Hébergement et traitement, via la plateforme, des données nécessaires aux services souscrits (espace client, diagnostic, suivi de la sécurité, documents), pour la durée de la relation, puis jusqu'à leur suppression selon l'article 21.
- Nature des données et personnes concernées. Utilisateurs, collaborateurs et prestataires du Client : identité et coordonnées professionnelles, comptes informatiques (identifiants et droits, jamais les mots de passe), poste utilisé, adresses réseau des équipements, journaux d'accès à l'Espace, informations figurant dans les preuves et documents déposés. Aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD n'est attendue.
- Instructions. INFRA NFC ne traite les données que sur instruction documentée du Client — les présentes Conditions, les Conditions particulières et les réglages de l'Espace en constituent les instructions — et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
- Confidentialité. Les personnes autorisées à traiter les données sont habilitées, soumises à une obligation de confidentialité, et limitées à celles qui en ont besoin.
- Sécurité (article 32). Cloisonnement des données par client, chiffrement des fichiers avec une clé propre à chaque client, HTTPS, double authentification obligatoire, administration par clé de sécurité depuis les seuls réseaux d'INFRA NFC, journal d'audit chaîné, antivirus, sauvegardes quotidiennes chiffrées et tests de restauration, revue régulière de la sécurité.
- Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise le recours aux sous-traitants suivants : OVH SAS (OVHcloud) (hébergement, France) et Mailjet SAS, groupe Sinch (envoi des e-mails, Union européenne). INFRA NFC informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement au moins 30 jours à l'avance ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier les services concernés sans frais. INFRA NFC impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes.
- Localisation. Les données sont hébergées en France et ne sont pas transférées hors de l'Union européenne.
- Droits des personnes. INFRA NFC aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits et lui transmet sans délai celles qu'elle reçoit directement.
- Violation de données. INFRA NFC notifie au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles, et l'assiste dans ses propres notifications.
- Assistance. INFRA NFC fournit au Client les informations utiles à ses analyses d'impact et à ses obligations de sécurité.
- Fin des services. Restitution puis suppression des données dans les conditions de l'article 21, avec attestation de suppression sur demande.
- Audit. INFRA NFC met à disposition du Client la documentation démontrant le respect du présent accord. Le Client peut faire réaliser un audit, une fois par an au plus, sur rendez-vous pris au moins 30 jours à l'avance, à ses frais, par lui-même ou par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, sans accès aux données des autres clients ni atteinte à la sécurité de la plateforme.